Congé fiscal pour experts étrangers

www.mderr.gouv.qc.ca/mder/web/portail/nav/programmes.html?&page=details.jsp&iddoc=44958

Activités admissibles :
L'expert doit être embauché pour exercer au Québec des activités de valorisation des résultats de RS-DE auprès de son employeur; ses fonctions doivent s'exercer de façon continue et exclusivement ou presque exclusivement et de façon continue dans le cadre d'un programme de valorisation des résultats de RS-DE de l'entreprise.

Critère d'admissibilité :
Est admissible au congé fiscal pour experts étrangers tout employeur exploitant une entreprise au Canada qui effectue de la recherche scientifique et du développement expérimental au Québec

Montants types :
Il s'agit d'une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l'employé, d'un montant égal à une portion de son revenu admissible s'établissant comme suit : 100 % les deux premières années, puis 75 % la troisième, 50 % la quatrième et 25 % la cinquième année.

Fonds géré par :
Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation
Direction du développement de la recherche
2021, avenue Union, 10e étage, bureau 1001
Montréal (Québec)  H3A 2S9

Téléphone : (514) 873-8330 ou 1 (877) 511-5889
Télécopieur : (514) 864-8617

Contact pour ce fonds :
Direction du développement de la recherche
Téléphone : (514) 873-8330

Date(s) de tombée :
Un certificat d'admissibilité doit être émis par le ministre du Développement économique et régional. Les employeurs admissibles doivent soumettre au Ministère une demande de certificat dans le délai prescrit. La demande doit être faite par écrit, au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit celle de l'entrée en fonction du particulier ou de la signature de son contrat d'emploi.

Objectif de financement :
Main-d'oeuvre/Experts-conseils

Type de financement :
Crédit d'impôt

Secteurs d'activité :
Recherche et développement 

Retour au répertoire