Activités admissibles :
- Développement expérimental
- Recherche appliquée
- Recherche pure
- Appui à des travaux d'ingénierie, conception, recherche opérationnelle, analyse mathématique, programmation informatique, collecte de données, essai ou recherche en psychologie
Critère d'admissibilité :
En général, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 35 % des dépenses admissibles pour de la RS&DE exercée au Canada, jusqu'à un maximum de 2 millions $, et 20% de tout montant excédentaire. Les autres sociétés, entreprises à propriétaire unique, sociétés de personnes et fiducies canadiennes peuvent obtenir un CII de 20 % des dépenses admissibles pour la RS&DE exercée au Canada. Les demandeurs peuvent demander des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE pour les dépenses engagées relativement aux salaires, aux matériaux, à la machinerie, à l'équipement, à certains frais généraux et aux contrats de RS&DE.
Montants types :
20 à 35 % des dépenses admissibles au titre de la RS&DE. Le plafond des dépenses admissibles est de 2 M$.
Fonds géré par :
Agence des douanes et du revenu du Canada
Gestion des crédits d'impôts
305, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1A6
Téléphone : (514) 496-1317
1 (800) 959-7775
Télécopieur : (514) 496-6607
Contact pour ce fonds :
Gestion des crédits d'impôts
Téléphone : (514) 283-5380
Date(s) de tombée :
La demande de crédit doit être effectuée au maximum 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus.
Objectif de financement :
Recherche et développement
Type de financement :
Crédit d'impôt
Secteurs d'activité :
Recherche et développement
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