Crédit d'impôt provincial à la recherche scientifique et au développement expérimental - Crédit d'impôt R-D Salaire

www.revenu.gouv.qc.ca/fr/publications/in/in-109.asp

Activités admissibles :
Développement expérimental, recherche appliquée, recherche pure, appui à des travaux ingénierie, conception, recherche opérationnelle, analyse mathématique, programmation informatique, collecte de données, essai ou recherche en psychologie.

Critère d'admissibilité :
Contribuable qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue de la R-D pour son compte, pour le compte d'une autre personne, ou encore qui en fait effectuer pour son compte. Sont admissibles: les salaires, les frais relatifs à la fourniture de locaux, d'installation ou de matériel servant à la poursuite des activités de R&D, le coût des matériaux utilisés, les dépenses faites en vertu de l'octroi de contrats de R&D à de tierces parties ainsi que les frais généraux directement liés aux activités de R&D.

Montants types :
De 17,5 % à 35 % des dépenses admissibles au titre de la RS&DE

Fonds géré par :
Ministère du Revenu du Québec
Direction générale centralisée
C.P. 3000 succursale Desjardins
Complexe Desjardins, Direction régionale de Montréal-Centre
Montréal (Québec)  H5B 1A4

Téléphone : (514) 873-2600
1 (866) 440-2500

Contact pour ce fonds :
Selon les régions

Date(s) de tombée :
La demande de crédit doit être effectuée au maximum 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus

Objectif de financement :
Recherche et développement

Type de financement :
Crédit d'impôt

Secteurs d'activité :
Recherche et développement  

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